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L'essentiel par l'éditeur
Les marchés publics en France prévoient des versements intermédiaires sous forme d'avances et d'acomptes, régis par le Code de la commande publique. Les avances, versées avant l'exécution des prestations, sont obligatoires pour les marchés supérieurs à 50 000 € HT avec un délai d'exécution de plus de 2 mois. Les acomptes, versés au fur et à mesure de l'exécution, ne peuvent excéder la valeur des prestations réalisées. Les modalités de remboursement et de garantie sont strictement encadrées pour sécuriser les transactions.
Pour les collectivités publiques, le principe général est celui du paiement après réalisation du service que l’on dénomme la règle du « service fait » (P. Lefebvre, Une règle d’or de la comptabilité publique : le paiement après service fait, Revue du Trésor, 1995, n° 11, p. 667-670). Cette règle est établie aux articles 20 , 31 et 33 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Par dérogation à ce principe, et comme prévu par l’article 33 du décret du 7 novembre 2012, précité, les marchés publics peuvent prévoir le recours au système des avances versées au bénéfice des entreprises, afin qu’elles n’aient pas à préfinancer le marché. L’avance est...
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